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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1658 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Ray.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative.
Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées.
Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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