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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1577 rectifié (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fournier, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds entrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portage foncier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec Agter et Terre de Liens propose d’intégrer à l’article 8 l'objectif de facilitation d'accès au foncier via le portage foncier agricole d’intérêt général.
Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation et un appui à la transformation de l’agriculture. Mais toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. Le but ici est donc de définir le portage foncier d’intérêt général, une définition qui permettra par la suite que les structures qui y correspondent bénéficient en priorité des aides publiques qui existent, notamment le fonds entrepreneur pour le vivant.
Une structure de portage foncier d’intérêt général répond selon nous aux critères cumulatifs suivants :
- un portage non spéculatif
- une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques
- un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leur autonomie
- une gouvernance désintéressée
La philosophie plus générale de notre amendement est de sortir le foncier agricole de la logique d'individualisation qui permet à certains d’accaparer les terres, pour soutenir le modèle coopératif auquel nous croyons, celui des structures comme Terre de liens, mais également celui des établissements publics fonciers locaux qui permettent à des collectivités de mener des véritables stratégies foncières à l’échelle locale et qui doivent être généralisées à l’ensemble des territoires, ou encore celui des SCOP qui permettent de faciliter l’accès à la terre des agriculteurs par la prise de part dans une société en tant qu’associé sans être propriétaire.
Il faut de manière générale développer et faciliter le portage foncier collectif et c’est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec Terre de liens et AGTER.
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