Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1060 (Retiré)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Descoeur, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 14 (consulter les débats)
L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
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