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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE73 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer les produits dits "à faible risque" de la liste des produits phytosanitaires pouvant faire l'objet d'un épandage par des drones.
Même si certains produits sont qualifiés « à faible risque » et autorisés dans les jardins, ils ne sont pas inoffensifs pour l’environnement et la biodiversité ; connaissant les risques associés à l'épandage par voie aérienne, il est nécessaire de maintenir l'interdiction d'épandage de ces produits par ce biais.
Cet argument vaut a fortiori si cette autorisation peut valoir pour l'ensemble des surfaces agricoles du pays, comme le prévoient les alinéas 7 à 14 du présent article.
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