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Proposition de loi N° 2595 visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
Amendement N° CE71 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’épandage des pesticides par drones sur un ensemble de parcelles définies par voie réglementaire.
Cette proposition dépasse très largement le cadre de l'expérimentation étudiée par l’ANSES et sur laquelle prétend s’appuyer la proposition de loi. En réalité, il s’agit d’une porte ouverte à l’utilisation généralisée de drones sur le territoire, puisque les épandages “peuvent être autorisés, sur des types de parcelles et de cultures autres que lorsqu’ils présentent des avantages manifestes”.
Cette proposition est manifestement contraire à l’esprit même de l’article, qui prévoit en son premier alinéa que “I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.”
C’est également contraire aux quelques dérogations possibles fixées par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Aussi, ces alinéas sont manifestement contraires à la Charte de l’Environnement, et notamment son article premier.
Il est donc impératif de les supprimer.
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