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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS50 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Valentin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex.
Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Après l'article 2
I. – À compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des défibrillateurs installés dans les lieux recevant du public sont contrôlés une fois par an par des sociétés de maintenance.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent.
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.
À ce jour, la France compte 500 000 défibrillateurs installés dans les lieux publics. Selon une enquête datant du 29 mai 2024, menée par une société de maintenance, un tiers des défibrillateurs seraient hors-service. Près de deux tiers présentent des anomalies pouvant entraîner des dysfonctionnements. Ces chiffres sont préoccupants.
Par conséquent, il est impératif que les sociétés de maintenance des défibrillateurs installés dans les lieux publics contrôlent une fois par ces défibrillateurs. En s'assurant que ces appareils soient opérationnels, on augmente les chances de survie en cas d'urgence cardiaque survenant dans les lieux accueillant du public.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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