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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS48 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Valentin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex.
Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Après l'article 2
I. –Les charges liées à l’achat d’un défibrillateur sont intégrées dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 31 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Chaque année en France, 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’une personne est victime d’un arrêt cardiaque, elle a seulement 7% de chances de s’en sortir. Cette cause de décès représente ainsi 8% des décès en France.
Les défibrillateurs sont des dispositifs essentiels pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. L’achat de ces derniers représente un investissement important pour les particuliers, artisans, et commerçants. En effet, les prix varient entre 500 et 1500 euros. Dans un contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, ce coût élevé constitue un frein pour de nombreux citoyens souhaitant s’équiper d’un défibrillateur.
En rendant les coûts liés à l’achat d’un défibrillateur déductibles d'impôt, cela permet d’augmenter les acquisitions, ce qui pourrait contribuer à réduire le nombre de décès liés à des problèmes cardiaques. Faciliter l'accès à ces dispositifs vitaux pour un plus grand nombre de personnes, sans pour autant grever leur budget est essentiel.
Certains frais médicaux sont déjà déductibles d'impôt, notamment les dépenses liées à des affections spécifiques. Dès lors, intégrer les charges liées à l'achat d'un défibrillateur dans cette catégorie serait cohérent avec cette logique et favoriserait une approche globale de la santé et du bien-être des individus.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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