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Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Amendement N° AS44 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Forissier, Mme Petex.
Proposition de loi N° 2549 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
Après l'article 2
I. – À compter du 1er janvier 2025, la formation prévention et secours civiques de niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2023, la France comptait 5.2 millions de fonctionnaires. Ces derniers représentent ainsi plus de 21% de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former pour accélérer la formation de la population aux gestes de premiers secours.
En effet, les fonctionnaires sont souvent en contact avec le public et peuvent être témoins ou intervenants lors d'accidents ou de situations d'urgence. Avoir des connaissances en secourisme est donc un atout majeur pour leur permettre d'intervenir de manière efficace et appropriée en attendant l'arrivée des secours professionnels.
Les professions et métiers en lien avec des mineurs (enseignants, éducateurs, animateurs...) seront d’autant plus à même d’intégrer les comportements responsables pour secourir dans les pédagogies qu’ils mettront en place. Parallèlement, les professions et métiers en lien avec les personnes âgées (aides à domicile, personnels des maisons de retraite...) gagneraient à intégrer une formation de secourisme dans leurs cursus globaux de formation. C’est en effet dans le grand âge que se produisent nombre d’accidents de la vie courante pour lesquelles il faut souvent savoir réagir vite.
Selon le rapport PELLOUX-FAURE, en se projetant sur un tel public à former sur les 10 prochaines années, on peut estimer, par an, un chiffre de 1 200 000 personnes supplémentaires à former.
Rendre cette formation obligatoire pour tous les fonctionnaires, c’est garantir un niveau de compétence homogène et élevé au sein de ces administrations. Cela contribue à renforcer la sécurité des agents et des usagers des services publics, tout en favorisant une culture de prévention et de solidarité au sein de la fonction publique.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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