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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° AC1 (Tombe)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Minot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »
Exposé sommaire :
Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves.
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