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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 7 (Tombe)
(1 amendement identique : AC1 )
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Minot.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »
Exposé sommaire :
Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves.
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