Amendement N° 25 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi dont l’objectif est d’instituer et rendre obligatoire le port de l’uniforme dans les écoles et collèges publics. Comme le précise l’exposé des motifs de cette présente proposition de loi : “Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est‑à‑dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège en lien avec la communauté éducative”.

Premièrement, le cadre légal en vigueur n’empêche pas le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé. Il n’existe pas de consigne stricte au niveau national. Pour preuve, cette initiative a été prise par des établissements scolaires notamment dans les territoires ultramarins (en Martinique, près d’un tiers des écoles publiques l’auraient adopté) ou, sur le territoire métropolitain, comme dans la commune de Provins en Seine-et-Marne où le port de l’uniforme a été proposé aux écoliers.

Deuxièmement, selon les études menées et en particulier celle du Conseil scientifique de l’éducation, il n’existe pas d’éléments tangibles attestant de l’efficacité de l’uniforme dans le milieu scolaire en matière d’égalité des chances ou de réussite scolaire. Il ne s’agit pas non plus, pour rebondir sur cet aspect développé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, d’une solution pour rendre “vaines” les “tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique”. Comme l’a souligné le Ministre de l’Education nationale Pap Ndiaye, le port de l’uniforme n’est pas une réponse pour davantage de laïcité dans les établissements scolaires publics. En effet, cette question ne relève pas seulement des tenues dites “religieuses” et, en tout état de cause, l'uniforme ne saurait être un moyen incontestable pour empêcher le contournement de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Enfin, cette proposition de loi, en laissant le soin de définir par chaque établissement scolaire un uniforme à ses couleurs, crée une forme de différenciation entre établissements qui comporte elle aussi des dérives possibles et pourrait être de nature à engendrer des discriminations positives comme négatives (source de stigmatisation pour certains élèves, notamment ceux issus des quartiers prioritaires, renforcement des marqueurs sociaux par la qualité ou la couleur des uniformes, etc.).