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Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Portier, M. Bazin, M. Meyer Habib, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Dubois.
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« II. – L’État prend en charge la totalité des coûts afférant à l’achat des tenues uniformes des élèves.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’une tenue uniforme dans les écoles et les collèges doit permettre de diminuer fortement les dépenses vestimentaires des parents.
Dans la continuité d’une démarche visant l’égalité de traitement des élèves, il apparaît indispensable que ce coût soit intégralement pris en charge par l’Etat. Le coût moyen de la mise en place d’un uniforme est évalué à 300 euros par élève.
Afin de s’assurer que chaque élève dispose bien d’un uniforme, cet amendement vise à ajouter un alinéa indiquant la prise en charge intégrale des coûts afférant à l’achat des tenues uniformes, permettant ainsi de soutenir le pouvoir d’achat des familles.
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