Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD95 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. »
II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids et le gage qui lui était associé.
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