Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD103 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière totale ou partielle de ces opérations par une aide publique dédiée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation légale de destruction du nid par le propriétaire. N’emportant pas de sanction en cas de manquement, il a d’abord un objectif incitatif, celui de rappeler aux occupants des parcelles, apiculteurs ou non, l’urgence sanitaire de faire détruire le nid.
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