Proposition de loi N° 2471

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ([1]). Si, depuis la Révolution française, le principe d’indivisibilité est demeuré au cœur de l’organisation constitutionnelle de la France, et est aujourd’hui consacré dès l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, ce même article intègre également en son sein la réalité de l’organisation administrative du pays.

Ainsi, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ([2]), l’article premier de la Constitution précise que la France est caractérisée par une organisation décentralisée, impliquant en cela que les collectivités locales...

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