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Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer — Texte n° 2471
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 24 mai 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve.
Proposition de loi N° 2471 constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Après l'article 1er
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois à compter de la date de promulgation.
Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimée par le législateur au cours des débats.
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