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Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer — Texte n° 2471
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 24 mai 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve.
Proposition de loi N° 2471 constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats.
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