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Proposition de loi N° 2454 adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Amendement N° CL1 (Sort indéfini)
Publié le 6 juin 2024 par : Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des exonérations fiscales consenties en application de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété sur le comportement des assujettis quant à leur recours aux mécanismes prévus aux articles 1er et 2 de la loi précitée, et au groupement d’intérêt public institué en application de l’article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement évaluant finement et qualitativement l’impact des exonérations fiscales accordées sur le recours aux mécanisme simplifiant la reconstitution des titres et la sortie de l’indivision et aux services du GIRTEC.
Les Socialistes ont pris une part central dans le processus de règlement du désordre de propriété en Corse. Ainsi l’article 1er de la loi de 2017 est le résultat d’une partie des recommendations de la commission Badinter de 1983. Quant au cadre fiscal actuel, il est à la fois la conséquence de la loi de 2002 sur la Corse qui mettait fin à 15 ans de vide juridique et, surtout, à la loi de 2017 favorisée par Bernard Cazeneuve ministre du budget et portée par les députés de Corse dont notre rapporteur et les députés Socialistes dont François Pupponi.
Notre groupe est ainsi convaincu non seulement de la nécessité de la mission menée par le GIRTEC mais également de l’opportunité des aménagements prévus dans la loi de 2017. Elle soutient ainsi sans équivoque la prolongation de ses dispositions.
Pour autant, comme l’a rappelé le rapporteur au Sénat, il est regrettable que l’administration ne dispose pas d’une évaluation fine du lien entre les dispositions fiscales existantes et l’attractivité des mécanismes dérogatoires prévus aux articles 1er et 2 de la loi de 2017. Une évaluation qui permettrait d’objectiver la pertinence de leur maintien en tout ou partie dans le temps, considérant leur vocation incitative et le fait que l’échéance initiale de 2027 soit encore distante.
Cet amendement a donc vocation à inviter le Gouvernement à s’engager sur ce point.
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