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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE845 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CE1538 CE2767 CE2699 CE343 CE549 CE427 CE2324 CE929 )

Publié le 23 avril 2024 par : M. Brigand, Mme Bazin-Malgras.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.

Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.

De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.

Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.

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