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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE831 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Bourgeaux, Mme Valentin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale.
Il s’agit d’inciter à des sanctions plus proportionnées prises en cas d’infractions environnementales.
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