Amendement N° CE475 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de corriger une erreur matérielle au sein du code rural et de la pêche maritime, qui prive d’effet certaines sanctions administratives prononcées dans le cadre du contrôle des structures. Cela est de nature à nuire à l’objet du contrôle des structures, qui est notamment de favoriser l’installation comme le prévoit le projet de loi.

L’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les modalités de traitement des exploitations irrégulières au regard du contrôle des structures. En particulier, si l’autorité administrative ordonne la cessation de l’exploitation irrégulière mais que l’exploitant la poursuit au-delà du délai imparti, celui-ci encoure une amende administrative proportionnelle à la surface en cause. Pour le calcul de cette surface en cas d’application de coefficients d’équivalence, l’article en question fait toutefois référence à l’article L. 312-6 qui a été abrogé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Afin de corriger cette référence, il est donc proposé de recourir, à l’instar du contrôle des opérations sociétaires, aux coefficients prévus par le SDREA.

Cela permettra de rendre opérant le contrôle des structures en redonnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives, permettant ainsi de renforcer son objectif d’installation.