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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE470 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1er janvier 2025 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.
Exposé sommaire :
L’exception agricole française se caractérise par une grande diversité d’exploitations de taille moyenne, souvent familiales. Aujourd’hui encore, la majorité des exploitations agricoles sont individuelles. En cas de transmission à un héritier, elles sont donc fiscalisées comme le droit commun le prévoit, avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Compte tenu de l’intensité capitalistique accrue et en hausse des exploitations, ce droit commun apparaît insuffisant à garantir la reprise sereine par les descendants. Par ailleurs, l’existence d’un régime exorbitant au droit commun favorisant les transmissions de sociétés, dit « pacte Dutreil », et disposé aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet un abattement de 75 % de la valeur des exploitations sociétaires sous certaines conditions de poursuite de l’activité et de conservation.
Afin de favoriser la transmission dans le cadre familial des exploitations non sociétaires et d’harmoniser les régimes fiscaux applicables aux différentes situations de transmissions, le présent amendement propose de fixer un objectif général d’harmonisation en invitant le Gouvernement à mener un travail en ce sens, qui pourrait aboutir pour la loi de finances 2025.
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