Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3676 à l'amendement N° CE3573 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Hignet, Mme Manon Meunier, M. Prud'homme.
Compléter le treizième alinéa par la phrase suivante :
« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
Exposé sommaire :
L'amendement entend préciser, dans cet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.
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