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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Sous-Amendement N° CE3675 à l'amendement N° CE3573 (Rejeté)

Publié le 3 mai 2024 par : Mme Trouvé, M. Prud'homme, Mme Manon Meunier, Mme Hignet.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 10

Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »

Exposé sommaire :

Il s'agit par ce sous-amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.

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