Sous-Amendement N° CE3567 à l'amendement N° CE1914 (Tombe)

La formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un
droit de regard collectif sur les politiques agricoles.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique
de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe
fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont
reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de
la Nation.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer
l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces
naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la
protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.
env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle
reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
est indispensable, une telle affirmation de portée principalement politique nécessitera des ajouts
complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et
d’en faciliter sa mise en valeur