Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3558 à l'amendement N° CE1914 (Tombe)
Publié le 30 avril 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
A la fin du 6° du II, après les mots "de l'économie", ajouter les mots :
" ; notamment en assurant un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des
exploitations agricoles."
Exposé sommaire :
Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l'absence de mesures fiscales et
sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d'orientation agricole de 2006. Les
règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des
mesures fiscales et sociales concrètes.
C'est pourquoi nous prenons appui sur cet article programmatique pour demander la mise en place
des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise de cet hiver sur notamment : les
exonérations de droits de transmission, le régime de plus-value, les allègements de taxe sur le
foncier non-bâti. On peut aussi rappeler que la pérennisation du dispositif de l'article L 741-16 du
CRPM d'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs saisonniers est attendue par
de nombreux agriculteurs, comme nous l'avons défendu lors du dernier PLFSS.
Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nos agriculteurs cet hiver, et c'est pour le
moins curieux qu'elles soient absentes du seul grand texte consacré à l'agriculture depuis plus de dix
ans
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