Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3358 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bothorel.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à adapter les mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales.
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