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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3315 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
L’article L. 143‑7‑2 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune peut saisir la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour l’obliger à préempter tout bien situé sur son territoire si elle considère utile la préservation de ces terres pour l’approvisionnement alimentaire de sa commune ou des communes voisines. »
Exposé sommaire :
Les projets d'approvisionnements alimentaires territoriaux doivent être priorisées pour favoriser la transition. Ainsi, il est pertinent de permettre aux communes de saisir la SAFER pour l'obliger à préempter des terrains agricoles afin de pouvoir y développer des projets vertueux pour le territoire.
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