Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3225 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Rousset, M. Mazars, M. Armand, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 7
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place aux fins d’inciter les jeunes à entreprendre des études de vétérinaire en développant les délégations de compétences au profit des vétérinaires étudiants visés par l’article L241-6 du Code rural et de la pêche maritime.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite dans de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs d’effectifs de vétérinaires à former par département et identifie des politiques publiques pour les atteindre.
Exposé sommaire :
Cet amendement insiste sur le besoin de formation des vétérinaires et pour y contribuer, incite à envisager les délégations de compétences au profit des vétérinaires étudiants de la même manière qu’ils sont actuellement menés dans la médecine générale.
Les besoins en vétérinaires sont importants et aujourd’hui 55% des jeunes vétérinaires installés en France ont obtenu leur diplôme hors du territoire. Depuis plusieurs années, les capacités ont ainsi augmenté pour tendre vers un objectif à horizon 2030 de 850 vétérinaires formés chaque année, auxquels viennent s’ajouter 850 vétérinaires formés à l’étranger. Cet objectif correspond à une première évaluation du besoin mesurée à 1700 vétérinaires formés chaque année.
Pour consolider cette tendance et pourvoir transitoirement au déficit de vétérinaires, les délégations n’en restent pas moins une voie à développer. C’est l’objet de cet amendement qui passe par la voie de l’expérimentation pour envisager différents formats de délégation, en particulier pour tenir compte des élevages propres à chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.