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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3182 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après l’article L. 243‑4, il est inséré un article L. 243‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑5. – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° de l’article L. 243‑3 est tenu de déclarer cette activité auprès du ministère chargé de l’agriculture et du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats aux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° de l’article L. 243‑3.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), daté de septembre 2023, « Ostéopathie animale : évaluation du dispositif de l’épreuve d’aptitude et de l’enseignement dispensé par les établissements de formation » estime que le dispositif de l’épreuve d’évaluation des compétences des ostéopathes animaliers non vétérinaires (dite épreuve d’aptitude selon l’article D.243-7), confié au Conseil national de l’ordre des vétérinaires, doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. Cette épreuve a le mérite d’évaluer de façon exigeante les compétences des futurs ostéopathes animaliers et d’éviter les conflits d’intérêts entre les écoles.
Néanmoins ce rapport fait le constat que les informations sur l’ostéopathie animale et plus particulièrement sur les établissements de formation disponibles sur internet sont éparses, imprécises et pour certaines non fiables. Or, au regard du nombre d’écoles existant, des formations inégales proposées, du coût élevé de celles-ci mais également d’une insertion professionnelle difficile, l’accès à une information transparente, précise et fiable par les citoyens est indispensable pour réaliser des choix éclairés.
Le rapport recommande de sécuriser juridiquement la publication par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires des indicateurs de réussite à l’épreuve d’évaluation des compétences, par établissement, pour améliorer la transparence et l’information vis-à-vis du public. Tel est l’objet du présent amendement.
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