Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3139 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Mazars, M. Rousset.
À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Exposé sommaire :
La création d’un guichet unique porté par les Chambres d’Agriculture dans chaque département ne doit pas contrevenir à des organisations locales ou à des structures associatives qui ont largement fait la preuve de leur efficacité et dont la remise en cause est de nature à fragiliser le processus d’installation existant dans les territoires, comme c’est le cas en Aveyron, premier département de France en termes d’installations.
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de mise en œuvre du réseau « France Services Agriculture » en accordant une marge de manœuvre aux Chambres départementales d’agriculture qui dans un souci d’efficacité et d’efficience souhaitent déléguer les missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement personnalisé et coordonné.
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