Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2498 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Morel.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de leur cycle de vie, au regard notamment de leur résilience face aux conséquences du changement climatique. Il est également prévu la mise en place d’un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.
Or, le diagnostic modulaire, tel qu’il a été pensé lors des concertations portant sur le pacte et la loi et d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) et consacré par le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, diffère dans sa rédaction et dans son esprit avec les dispositions de l’article 9 de cette présente loi. En effet, la mise en place d’un diagnostic modulaire vise concrètement à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune lors de la cession.
Cet amendement vise ainsi à reformuler le contenu et l’architecture globale du diagnostic modulaire et à supprimer le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols dans le corpus du diagnostic modulaire.
Ainsi, le contenu de diagnostic modulaire comportera notamment un module dit de stress-test climatique, un module d’évaluation économique de l’exploitation et un module consacré à l’aspect social du projet. Il serait souhaitable également que l’État travaille au déploiement d’autres modules comme par exemple une analyse de la performance de l’exploitation analyse des productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal et social.
En revanche, la création d'un diagnostic de la qualité et de la santé des sols pourrait avoir un impact potentiel sur le prix du foncier et de la création de contraintes nouvelles pour les exploitants. A l’heure où le Gouvernement poursuit des objectifs de simplification et d’attractivité et s’engage dans une démarche à diminuer les nombreuses contraintes relatives à l’exercice de l’activité agricole, la mise en place d’un diagnostic des sols serait contradictoire car il serait de nature à instaurer de nouvelles contraintes. Au contraire il doit s’agir d’un outil de pilotage de l’exploitation. A noter qu'il parait toutefois de bon sens que le module dit de stress-test climatique devra inclure une analyse des sols en présence et leur capacité de production demain.
Amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs.
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