Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2362 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Marion.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examinera l’opportunité d’accorder ces exonérations pour plusieurs années.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, une dérogation à la durée du travail en période de travaux saisonniers moissons est obtenue auprès des autorités compétentes sur une base annuelle.
Néanmoins, les formalités sont d’une telle lourdeur administrative que concrètement, à peine une demande de dérogation est-elle obtenue, qu’il est nécessaire d’en réaliser une autre.
La Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires considère que l’autorisation de dérogation à la durée du travail ne devrait plus être rendue sur une base annuelle mais quinquennale. Le registre d’heures à transmettre resterait, en revanche, sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examinera la pertinence d’allonger la durée d’applicabilité de ces dérogations.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.