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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2361 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Marion.
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’autoriser la taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au 15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : lorsqu'il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ou lorsqu'une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure l'impose.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher.
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