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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2304 (Retiré avant séance)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil total des actifs détenus par le groupement foncier agricole d’investissement est limité à 10 surfaces minimales d’assujettissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le seuil total des actifs détenus par le GFAI à 10 surfaces minimales d’assujettissement.
La surface minimale d'assujettissement telle que définie dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 est la surface minimale requise pour prétendre exercer une activité minimale d'assujettissement et donc être reconnu comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
L'amendement vient donc limiter la taille des GFAI à 10 fois pour restreindre cet outil au strict minimum.
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