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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2303 (Retiré avant séance)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les GFAI à la loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
La loi Sempastous permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER à deux conditions :
- dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société (exceptions certaines cessions intrafamiliales ou entre associés) ;
- la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil "d’agrandissement significatif" fixé par le préfet de région.
Ainsi les GFAI sont soumis aux mécanismes de contrôle pouvant être déclenchés par les SAFER afin d'empêcher des prises de participation.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.
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