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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2296 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.
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