Amendement N° CE2110 (Adopté)

Le législateur attend beaucoup des organisations interprofessionnelles auxquelles il est demandé d’agir, notamment grâce au mécanisme de l’extension d’accords, pour renforcer des règles relevant d’enjeux que le Parlement juge particulièrement sensibles. Or, les autorités de tutelle opposent auxdites organisations une interprétation discutable de leurs prérogatives et de celles de l’État, en les empêchant de prévoir des dispositions, dans les accords soumis à extension, qui permettent d’en sécuriser l’application par les ressortissants des filières concernées.

Il est donc nécessaire de rappeler que le mécanisme de l’extension lui-même relève d’une intervention de l’État, les dispositions d’un accord étendu étant rendues obligatoires par le seul exercice de son autorité.

Ainsi la proposition d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L632-2-1 du code rural et de la pêche maritime vise-t-elle à renforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir le respect et partant, l’effectivité.

Dans le cadre du processus d’extension des accords interprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord, examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités de mises en œuvre.

La sécurisation du respect des accords interprofessionnels par les acteurs concernés est d’autant plus importante dans un contexte où les interprofessions se voient de plus en plus confier des missions cruciales liées à des enjeux contemporains majeurs (gestion des risques pour la santé animale et risques phytosanitaires, transition écologique, juste rémunération des agriculteurs notamment) et indispensables à la souveraineté de nos filières agricoles françaises (organisation du marché, structuration de filières et facilitation des relations avec les pouvoir publics).

De plus, le fait de prévoir, dès le début des réflexions interprofessionnelles, les mécanismes permettant de s’assurer efficacement du respect des accords permet de responsabiliser les acteurs des filières face à ces enjeux collectifs.

En d’autres termes, permettre aux organisations interprofessionnelles de s’assurer du respect des accords interprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service du renforcement des marchés agricoles et de la souveraineté des filières, est une condition sine qua non de leur effectivité et un impératif au soutien de ces objectifs.