Amendement N° CE2108 (Adopté)

La demande d’extension d’un accord interprofessionnel est toujours, dans la vie d’une organisation interprofessionnelle, une étape d’une portée et d’une importance particulières qui conditionnent la qualité et l’efficacité du dialogue interprofessionnel lui-même. Cette étape est trop souvent prolongée de façon injustifiée par les délais qu’imposent les autorités de tutelle dans l’exercice de leur mission de contrôle et d’examen des demandes.

Ainsi la proposition de modifier l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime a-t-elle pour objet de réduire le délai dont dispose l'autorité compétente pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels.

En effet, les organisations interprofessionnelles agricoles font état d’un besoin de simplifier les procédures d’instruction actuelles, qui aboutissent très régulièrement à des délais de quatre mois et à des charges administratives déraisonnables.

En ramenant ce délai à un mois à compter de la réception de la demande, cette modification vise à mieux aligner les démarches administratives avec les besoins et les réalités du terrain exprimés par les organisations interprofessionnelles, tout en préservant la possibilité pour l'autorité compétente de prolonger ce délai d'un mois supplémentaire en cas de nécessité. Cette modification répond au besoin de simplification et favorise ainsi une réponse rapide aux demandes des acteurs des filières agricoles, confrontés à de nombreux défis conjoncturels, représentées au sein des organisations interprofessionnelles. Son adoption simplifiera le processus d'extension des accords interprofessionnels, contribuant ainsi à dynamiser la compétitivité des activités agricoles françaises tout en permettant de s'adapter efficacement aux évolutions du marché.