Amendement N° CE1963 (Irrecevable)

Confrontés à un phénomène de prolifération des pigeons, de nombreux exploitants agricoles souhaitent aujourd’hui renforcer leurs actions de régulation afin de remédier aux nuisances. En effet, ces oiseaux peuvent être à l'origine de dégâts considérables sur les cultures agricoles notamment pendant la période des semis de printemps ou juste avant la récolte de céréales. Ils peuvent également être à l’origine de sérieux dégâts à l'intérieur des lieux de stockage de denrées agricoles.

Aujourd’hui, les tirs de régulation de pigeons domestiques sont strictement encadrés. Lorsque les pigeons relèvent d’un statut domestique, ce qui est le cas des oiseaux dits « marrons », les modalités de régulation seront prises en application des articles L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L211-5, ouvert aux seuls propriétaires et fermiers sans pouvoir s’adjoindre les services d’un tiers.

En effet, l’article L211-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que le propriétaire chez qui les volatilles ont causé des dommages est en droit de les éliminer à condition que cela soit réalisé sur le lieu et au moment du dégât. Les règles relatives à la destruction de ces animaux nécessitent donc de détenir une arme et des munitions et donc d’être titulaire d’un permis de chasse en cours de validité ou une licence de tir en cours de validité.

Cet article ne prévoit pas la possibilité pour le propriétaire de s’adjoindre les services d’un tiers afin de déléguer les tirs de régulation.

Or, il s’avère que de nombreux agriculteurs ne sont plus titulaires aujourd’hui de permis de chasse et sont donc dans l’incapacité de réaliser ces tirs de régulation eux-mêmes.

C’est donc l’objectif de cet amendement qui vise à modifier l’article L211-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour ajouter la possibilité de déléguer les tirs à une personne désignée par le propriétaire.