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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1600 (Non soutenu)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Vilgrain, Mme Josso.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Exposé sommaire :
L'État français, au travers de plusieurs stratégies et grandes orientations nationales, s'était fixé l'objectif de 18% de surface agricole utile en bio à l'horizon 2027.
Dans un rapport du Sénat de 2020, on déplorait déjà un projet "ambition bio 2022" hors d'atteinte, le rebaptisant "ambition bio (au mieux) 2026. L'objectif précité, et celui de 25% des surface agricole utile en bio en 2030 pour l'Europe ne semblent pas atteignables, selon un rapport de 2022 de la Cour des comptes.
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport établissant d'une part l'efficacité des politiques publiques afin d'atteindre les objectifs de 18% de surface agricole utile en bio à l'horizon 2027 et le nombre d'installations nécessaires en agriculture biologique afin de respecter ces engagements sur le plan national.
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