Publié le 25 avril 2024 par : M. Portier.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin.
Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu’extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque surtransposition française de directives européennes soit nécessairement justifiée et à en faire réellement un objectif, ou garde-fou, constant d’orientation des politiques agricoles.
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