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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE149 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2024 par : M. Nury, M. Dive.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Des agriculteurs décédés en activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Agriculteur n'est pas un métier comme les autres. Il engage toute une vie et bien souvent, toute une famille.
Le décès d'un agriculteur a des impacts considérables qu'il ne faut pas sous estimer.
Parmi les causes de décès, la profession fait face à de nombreux suicides. Bien pllus que dans d'autres secteurs. Le rapport d’information sénatorial n°451 déposé le 17 mars 2021 intitulé « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » expose justement la prégnance du suicide dans le monde agricole français.
En effet, « Une succession d'études, conduites dans la dernière décennie, a permis de documenter ce phénomène à partir de données relativement plus récentes. Il en ressort, notamment, que la surmortalité par suicide en agriculture reste particulièrement prégnante. »
Le décès d’un proche est toujours une lourde perte.
Lorsqu’il s’agit d’un agriculteur en activité, il implique des conséquences insoupçonnées. Installé généralement sur le corps de ferme à proximité de l’exploitation, le conjoint restant peut, s’il n’est pas exploitant agricole, être confronté à des complexités juridiques et financières pour continuer de vivre dans son domicile. En effet, supporter les frais de succession d’un exploitant agricole peut mettre en péril la bonne transmission de celle-ci.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'exonérer en totalité les frais de succession d'un agriculteur décédé lorsqu'il est en activité.
Tel est le sens de cet amendement.
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