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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE146 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE162 )
Publié le 16 avril 2024 par : M. Nury.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 11
I. – Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les démarches de nos vignerons par la création d’un guichet unique et dématérialisé.
Les vignerons, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés à une complexité administrative significative, nécessitant de multiples déclarations auprès de divers organismes pour des activités allant de la gestion de leurs parcelles à la commercialisation de leurs produits. Cette situation génère une charge administrative conséquente, qui impacte leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité.
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches à travers la mise en place d'un guichet unique dématérialisé. Ce guichet servira de plateforme centrale pour l'ensemble des obligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéro SIRET comme identifiant unique.
Ce dispositif permettra alors une simplification notable des procédures administratives en offrant la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données.
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’une centralisation du paiement des accises.
Tel est le sens de cet amendement.
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