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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1439 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les seuils d’évaluation environnementale pour les élevages avec les seuils européens et à modifier la nomenclature ICPE pour calquer le seuil d’autorisation environnementale sur le seuil d’évaluation environnementale.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, autrement dit les ICPE, concernent toute exploitation industrielle ou agricole susceptible d’engendrer des risques de pollution ou des nuisances, menaçant notamment la sécurité et la santé des riverains.
En droit français, le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, les seuils fixés dans la nomenclature ICPE correspondent aux seuils de la Directive IED qui n’imposent pas d’évaluation environnementale ni d’enquête publique. C’est la Directive EIE relative à l’évaluation des incidences des projets publics et privés sur l’environnement qui détermine les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est préalablement nécessaire à l’autorisation d’un projet. Or ses seuils sont plus relevés que ceux fixés dans la directive IED.
A ce jour en France, de nombreux élevages sont donc soumis à des régimes plus contraignants que ceux auxquels ils devraient être soumis en vertu du droit de l’union européenne : évaluation environnementale, procédure d’autorisation, enquête publique..
Cet amendement propose donc de modifier l’article L.512-7 du code de l’environnement pour ouvrir la procédure et le régime de l’enregistrement, et non de l’autorisation, aux installations soumises à la directive IED.
Cela permettra de créer 2 régimes différents :
Ø Un régime enregistrement IED entre 2000 et 3000 places de porcs de productions 40 000 et 60 000 places de pondeuses.
Ø Un régime autorisation EIE à plus de 3000 places de porcs de production/ 60 000 de pondeuses nécessitant une évaluation environnementale systématique.
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