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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1431 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la surtransposition du droit européen en droit français en matière agricole.
Exposé sommaire :
La France a tendance à accroître les contraintes européennes au moment de les intégrer dans la loi. Cette pratique de surtransposition fait l’objet de vives critiques de la part des milieux professionnels, notamment agricoles, qui en dénoncent les conséquences en matière de compétitivité.
Cet amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ces surtranspositions dans le domaine agricole, afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs et de favoriser leur compétitivité.
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