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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1336 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. Falcon.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑6‑1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite » .
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que soit interdite la publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires.
Actuellement, la publicité comparative est autorisée en droit commun si elle répond à certaines conditions, par exemple si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
C’est cette autorisation sur laquelle il convient de revenir.
Il faut agir contre la « course au moins cher » à laquelle se livrent les enseignes de la distribution. Pour les produits agricoles et alimentaires, la promotion de prix « plus bas que » ne peut être permise dès lors que les agriculteurs n'obtiennent pas une rémunération juste et suffisante.
Cet amendement inspiré d'une proposition de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait.
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