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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD785 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. – Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins. Il en est de même des haies qui le bordent. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de réhausser la protection des chemins et celle des haies qui le bordent.
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