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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD63 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
I. - Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est impératif de revoir la qualification de fossés.
Créés au cours d’anciens démembrements, certains ont été requalifiés en cours d’eau, ce qui empêche l’entretien de nombreux territoires.
Cette disposition visant à ce que l’Office français de la biodiversité investisse le terrain avec les propriétaires et fermiers afin de rétablir un certain nombre de situation.
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