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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CD627 (Irrecevable)

Publié le 25 avril 2024 par : Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 13

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif préalable attestant du respect de la réglementation par la personne contrôlée.

Il a été rédigé par la FNSEA.

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